Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits.
il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance).
Un bureau de tabac doit afficher les 2 enseignes suivantes :
Enseigne traditionnelle appelée carotte. Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac et comporter la seule mention tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant.
Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.
Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac.
Outil de recherche Rechercher en ligne des modèles et dessins déposés par l'Inpi
Horaires d'ouverture et congés hebdomadaire
La fermeture hebdomadaire est facultative.
Elle est décidée par le gérant.
Elle ne doit pas dépasser 2 jours, consécutifs ou non.
Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable.
Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac.
Le commerce associé au débit (presse ou bar, notamment) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.
Congés annuels
Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.
Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.
Le gérant doit en informer avant les services douaniers.
Un buraliste peut proposer à ses clients le paiement des impôts, amendes ou factures dans le bureau de tabac.
Exemple
Paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)
Attention :
une formation est obligatoire pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service.
Moyens de paiement autorisés
Attention :
les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Impôts
Factures (type crèche, cantine, hôpital)
Le client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.
Le montant maximum autorisé est de 300 €.
Le client doit régler soit en espèces, soit par carte bancaire.
En espèces, le montant maximum est de 300 €.
Par carte bancaire tout paiement sans limite de montant est accepté.
Le buraliste touche une commission de l’État de 1,5 € pour chaque encaissement effectué.
À noter
le buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.
Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).
Tous les produits du tabac ou de vapotage sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).
Une affiche doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.
En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.
C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.
Le buraliste risque une amende de 135 € s'il ne respecte pas cette interdiction.
Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.
Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution solidaire agréée.
Formulaire Tabacs et alcools : acte de cautionnement
Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours
Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à 60 % du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente
Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.
Exemple
Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour 10 000 € de tabac entre janvier et avril 2021, la totalité de ses commandes entre mai et décembre 2021 ne doit pas dépasser 10 000 €.
Le buraliste doit adresser au fournisseur une demande de crédit et une attestation de la caution agréée. Il doit préciser les types de crédits concernés.
Il doit fournir ces documents 48 heures minimum avant la commande.
Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.
Elle comprend 2 taxes :
Accise sur les tabacs
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
À noter
Les notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.
Accise sur les tabacs
Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :
La somme des deux termes suivants :
Le minimum de perception
Voici les taux applicables en France continentale et en Corse du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 :
Montant de l'accise en France continentale en 2023
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant
Cigares et cigarillos
Taux (%)
36,3
Tarif (€/ 1000 unités)
52,2
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
288
Cigarettes
Taux (%)
55
Tarif (€/ 1000 unités)
68,1
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
360,6
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes
Taux (%)
49,1
Tarif (€/ 1000 grammes)
91,7
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
335,3
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 unités)
19,3
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
232
Autres tabacs à chauffer
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
72,7
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
875,5
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
33,6
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
145,1
Tabacs à priser
Taux (%)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (%)
40,7
Montant de l'accise en Corse
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant
Cigares et cigarillos
Taux (%)
30,2
Tarif (€/ 1000 unités)
48,4
Cigarettes
Taux (%)
51,6
Tarif (€/ 1000 unités)
56,5
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes
Taux (%)
41
Tarif (€/ 1000 grammes)
74,0
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (%)
45,3
Tarif (€/ 1000 unités)
19,3
Autres tabacs à chauffer
Taux (%)
45,3
Tarif (€/ 1000 grammes)
72,8
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Taux (%)
45,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
24
Tabacs à priser
Taux (%)
49,3
Tabacs à mâcher
Taux (%)
34,9
Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :
Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est, à compter du 1er mars 2023, de 288,1 €, calculé comme suit :
- le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros
- + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 68,1 euros
Soit un total de 220 + 68,1 = 288,1 euros
Déclaration des stocks au 1er mars 2023
Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.
Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.
Il doit l'envoyer au plus tard le 4e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).
Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.
En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.
Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.
Le taux de la TVA, diteTVA en dedans, est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).
Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,09 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (11,870 % en Corse).
À noter
un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de 20 % à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe.
Fermeture provisoire
Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.
C'est la direction régionale des douanes qui le décide.
Cette fermeture intervient dans les cas suivants :
Indisponibilité du gérant pour raison de santé
Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)
Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce
Décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire)
Démission suite à une indemnité de fin d'activité
Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac
Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés dans le cadre de son activité commerciale.
La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas.
Dans les 2 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.
Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.
Fermeture définitive
Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :
Démission du gérant sans présentation de successeur
Décès du gérant en l'absence d'héritier
Résiliation du contrat de gérance
Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire
Fin de la période de fermeture provisoire après démission
Succession
Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière quand il vend le fonds de commerce auquel le bureau de tabac est rattaché.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.
À savoir
Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.
Suppléance
Le buraliste peut désigner un suppléant qui l'assiste pour les tâches liées à la vente de tabac.
Il peut désigner le suppléant parmi l'une ou l'autre des catégories suivantes :
Époux, partenaire de Pacs, concubin (dans le cas d'une exploitation individuelle)
Bonjour à toutes et à tous La Commune de Joannas recherche un apprenti "Jardinier - Paysagiste", Homme ou Femme, il faut avoir minimum 16ans et maximum 30ans (-1 jour), le poste est également ouvert aux personnes avec une RQTH (Reconnaissance de la qualité de...
