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Professionels

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://mairie-joannas.fr/vie-quotidienne/demarches-administratives/professionels/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des <span class="miseenevidence">fonctions représentatives dans l'entreprise</span>, vous bénéficiez d'une <a href="https://mairie-joannas.fr/vie-quotidienne/demarches-administratives/professionels/?xml=F2406">protection spéciale contre le licenciement</a>.<a href="https://mairie-joannas.fr/vie-quotidienne/demarches-administratives/professionels/?xml=F2406">

Actualités

intervention sur transformateur

Une intervention a lieu actuellement sur le transformateur du centre village. Par conséquent quelques coupure d'électricité sont possibles durant les heures qui suivent. Merci pour votre compréhension.

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