Secrétariat ouvert au public

Lundi de 9h00 à 12h00
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Particuliers

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Actualités

intervention sur transformateur

Une intervention a lieu actuellement sur le transformateur du centre village. Par conséquent quelques coupure d'électricité sont possibles durant les heures qui suivent. Merci pour votre compréhension.

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